Découvrez qui sont les meilleurs avocats dans la région de Saguenay!

Les acteurs du monde légal ne manquent définitivement pas de travail par les temps qui courent. En effet, les avocats reçoivent des dossiers à la tonne et les tribunaux sont engorgés depuis déjà de nombreuses années. Pourtant, encore trop de personnes impliquées dans des mésententes tournant autour d’un point de droit hésitent à consulter un avocat! Les légendes urbaines sur la profession en question n’aident surement pas à convaincre les sceptiques.

C’est la raison pour laquelle nous vous avons préparé cette petite leçon sur le fonctionnement de la profession d’avocat dans la région de Saguenay. Vous verrez que ces professionnels, forts de leurs compétences durement acquises, ont plus d’un tour dans leur sac et vous sortiront d’impasse, quelle que soit votre problématique.

Les domaines de pratique des avocats : identifiez celui qui s’applique à votre problème!

À l’exception des avocats généralistes qui touchent à plusieurs domaines de droit, une importante partie des juristes se concentrent sur quelques champs de pratique seulement. Ceux-ci ont souvent des liens étroits entre eux, d’ailleurs. Cela fait en sorte que de tels avocats sont spécialisés dans leur branche légale et sont en mesure de prodiguer des conseils de la plus haute expertise afin de vous aider à régler votre dossier.

Droit immobilier : La pratique du droit immobilier englobe non seulement la propriété immobilière, mais également les disputes de baux locatifs commerciaux et résidentiels. Il s’agit donc d’une branche du droit qui rassemble des recours de diverses natures juridiques. Par exemple, les disputes au sein d’une copropriété divise (condominium) sont fréquentes dans les bureaux des avocats en droit immobilier, au même titre que celles entre des locataires et des locateurs.

Ils sont également en mesure d’effectuer des vérifications de chaînes de tires avant la vente de tous les types de propriétés, ce qui vous offre une certaine garantie quant à l’absence de vice de formation contractuel.

Droit familial : Toujours prêt à élever les émotions et le tempérament des personnes impliquées, le droit familial englobe autant les procédures positives que négatives. En effet, les avocats en droit de la famille sont tout aussi qualifiés en matière de divorce que de mariage, en demande d’adoption que de déchéance de l’autorité parentale ainsi que pour toutes les recours pour des pensions alimentaires non versées.

Droit de la jeunesse : Une sous-catégorie du droit de la famille, le droit de la jeunesse est un secteur si délicat que bien des avocats y dédient leur carrière tout entière sans jamais prendre d’autres types de causes. Comme tout recours en droit de la jeunesse doit viser une seule chose—l’intérêt de l’enfant—et que les intérêts parentaux sont parfois à l’opposé de ce principe clé, les avocats doivent naviguer dans ces eaux troubles pour faire pencher le droit du côté de leur client. Un mandat pour le moins exigeant!

Droit corporatif :  Les avocats dédient une grande partie de leurs services aux diverses entreprises du Québec en matière d’incorporation, de rédaction de contrats, de révision de conventions d’actionnaires et de litiges commerciaux. Loin de se limiter aux grandes corporations, les avocats œuvrant dans ce secteur du droit se destinent à représenter toutes les entreprises, quelle quel soit la taille de leur structure.

Droit de la responsabilité civile : La responsabilité civile vise la réparation d’un geste fautif ayant causé des dommages chez une tierce personne. Par l’octroi d’une compensation monétaire, on cherche à rétablir la situation le plus possible, sachant que revenir en arrière et effacer les faits est impossible.

Les avocats qui travaillent en responsabilité civile ont un champ d’action limité, car le droit des assurances et du travail est venu voler une grande partie de la compétence des juristes dans ce domaine. Toutefois, il reste toujours plusieurs dommages subis qui pourront justifier que l’on vous dédommage; encore faut-il qu’une faute ait été commise!

Droit criminel et pénal : Personne ne se retrouve dans ce domaine de droit par choix! Lorsqu’une accusation criminelle est déposée, c’est que vous êtes potentiellement exposés à de sérieuses sanctions. L’emprisonnement n’est certainement pas un plan de carrière que vous aviez envisagé, alors consultez un avocat qui pratique principalement ou même exclusivement en droit criminel; cela mettra toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.

Droit des assurances : Un assureur refuse de vous verser une indemnité que vous croyez due? Vous êtes en désaccord avec l’interprétation qui est faite de votre police d’assurance? Engagez un avocat qui représentera vos intérêts face à ceux de votre assureur. Il se peut, qu’en usant de ses connaissances légales et de ses compétences de négociateur, que votre avocat parvienne à vous obtenir l’indemnité convoitée!

Quand devez-vous absolument contacter un avocat?

S’il est parfois conseillé d’engager un avocat, il y a d’autres situations lors desquelles les services d’un tel professionnel ne sont plus simplement une option, ils sont une nécessité! Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, accélérez vos démarches de recherche sur-le-champ avec l’aide de Soumissions Avocat.

Lorsque vous êtes mis en état d’arrestation. Le moment de votre mise en état d’arrestation n’est pas le moment de raconter votre version des faits ou de tenter d’expliquer votre alibi. Du moment que les menottes vous sont passées aux poignets, gardez le silence, demandez de parler à un avocat et continuez de garder ce même silence jusqu’à ce que l’avocat demandé soit arrivé.

Lors de la réception d’une mise en demeure. Un tel document vous reproche un comportement que l’émetteur considère comme fautif et qu’il vous ordonne de corriger. Une mise en demeure peut demander de cesser une action ou d’en provoquer une lorsque l’inaction est la source du problème. Demander des conseils à un avocat vous donnera un bon indice du sérieux de l’affaire, mais aussi de la marche à suivre pour éviter que la situation ne dégénère davantage.

Quand vous recevez une assignation ou une citation à comparaître.  Lorsqu’une personne vous poursuit au civil ou qu’elle vous convoque pour témoigner dans une telle cause, il vous faut absolument recevoir les conseils d’un avocat avant de vous présenter au palais de justice. Même si vous êtes seulement convoqués à titre de témoins, vous voudrez recevoir quelques directions avant de prendre la parole à la barre, croyez-nous!

Si vos droits sont enfreints par une tierce personne. Lorsque c’est vous qui êtes victimes de l’abus d’une autre personne à votre égard, il est indispensable de consulter un avocat. Effectivement, un tel professionnel prendra votre cause en charge et vous représentera tout au long de la poursuite, quelle que soit la nature du litige que vous souhaitez amener en cour.

Les effets d’une condamnation criminelle : une raison de plus d’engager un avocat!

Ne pas commettre d’infraction criminelle est une façon efficace d’éviter les effets d’une condamnation. Mis à part ce conseil moralisateur et sachant que la vie est parsemée de nuances, surtout dans les causes criminelles, il est important de connaître les ramifications d’un verdict de culpabilité dans une cour criminelle.

Casier judiciaire. Les informations consignées dans votre casier y restent en théorie pour toute la durée de votre vie et sont accessibles par le public. La nature de votre crime, l’année de la sanction ainsi que les faits relatifs au crime commis sont tous consignés dans ce casier.   

Difficultés à trouver un emploi. Les employeurs ne sont pas censés faire de la discrimination vis-à-vis les potentiels employés ayant un casier judiciaire. L’exception à la règle est lorsque le crime est en lien avec le travail convoité ou que la nature de la profession empêche une telle erreur de parcours. Par exemple, le Barreau du Québec n’admet pas les candidats ayant un dossier criminel en raison de la nature de l’emploi que leur formation octroie.

Voyagement international restreint. Comme chaque pays est souverain et indépendant, les lois sur le voyagement international avec un casier judiciaire varient d’un pays l’autre. Par exemple, beaucoup de gens savent que les États-Unis interdisent l’accès à leur territoire aux voyageurs canadiens ayant été reconnus coupables d’un acte criminel. Si les règles changent d’un endroit à l’autre, une constante ne change pas; votre dossier complique votre voyagement et peut potentiellement vous mettre dans le pétrin à l’étranger.

Refus lors d’une demande de logement. Il n’existe aucune loi et aucune décision jurisprudentielle empêchant les propriétaires de ne pas louer aux personnes ayant un casier judiciaire. La raison est que le dossier criminel n’est pas reconnu comme un motif de discrimination; vous pourriez donc avoir de la difficulté à trouver un logement avec un tel historique légal.

Coût plus élevé des polices d’assurance. Les assureurs sont également en droit de hausser le prix de leur police d’assurance lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’un acte criminel. La raison est que le risque encouru par l’assureur est plus élevé en assurant une telle personne, ce qui justifie, selon les assureurs, une hausse de prix. il est d’ailleurs recommandé d’aviser votre assureur de votre casier judiciaire, car en cas d’accident ou de sinistre, celui-ci pourrait refuser de vous verser l’indemnité et d’annuler la police en question.

Problème de trouble de voisinage? Consultez un juriste pour connaître vos droits!

En matière civile, les poursuites contre des voisins empêchant leurs homologues de jouir pleinement de leur propriété sont fréquentes. Après tout, côtoyer de purs étrangers avec comme seule mesure de vie privée celle d’une clôture mitoyenne semi-transparente est une recette qui mène souvent au conflit apparemment! Bien que certains voisins méritent d’être tenus responsables de leur mauvaise conduite, vous verrez que les exigences légales sont hautes pour obtenir gain de cause.

Prouver un inconvénient « anormal » de voisinage. La disposition du Code civil du Québec encadrant les troubles de voisinage parle d’inconvénients anormaux qui « n’excèdent pas les limites raisonnables de tolérance qu’ils se doivent». Pour savoir ce qui est raisonnable, il faut regarder la nature des lieux, leur usage ainsi que la situation en question.

Il ne sert donc à rien de poursuivre votre voisin parce que ses enfants crient en jouant dans la piscine ou que son barbecue émet une odeur de viande qui vous donne, en tant que végétarien, des maux de cœur insupportables. Ce sont là des inconvénients que la cour a jugés comme faisant partie de la vie en communauté et qui n’excèdent pas les limites de tolérance.

Il faudra plutôt prouver un dommage concret qui va au-delà de ce que l’on retrouve dans un bon voisinage similaire au vôtre. La barre est pour le moins élevée!

La responsabilité civile en matière de trouble de voisinage : un régime sans faute! Les troubles de voisinage font partie de la responsabilité civile québécoise, mais font partie d’un régime distinct. En effet, alors que la responsabilité traditionnelle exige un comportement fautif, un dommage et un lien de causalité rattachant les deux critères précédents, les troubles de voisinage est un régime de responsabilité sans faute.

Cela signifie que du moment où une personne empêche une autre de jouir pleinement de son droit de propriété et que ses actions excèdent celles qui sont tolérables dans un bon voisinage, il sera redevable d’une indemnité à son voisin. Cela est vrai même si ce premier n’a commis aucune faute!

Mise en demeure, assignation et citation à comparaître : les effets juridiques de chacun

S’il est inutile de connaître le droit de fond en comble pour tirer profit au maximum des services d’un avocat, être familier avec le fonctionnement de certains documents juridiques vous donnera une bonne longueur d’avance. D’autant que lorsque vous êtes impliqués dans un litige contre votre gré, vos recevez souvent des documents légaux avant d’avoir engagé un avocat. Avant d’appuyer sur le bouton panique, voyez les principaux effets juridiques de ceux-ci.

Assignation à comparaître : Lorsque l’on vous remet une assignation à comparaître, c’est qu’une personne vous poursuit au civil pour l’obtention de dommages-intérêts ou pour tout autre recours de droit civil. Il est obligatoire de se plier à l’assignation à comparaître lorsqu’elle exige votre présence en cour.

Citation à comparaître : Similaire à l’assignation, la citation vise quant à elle les témoins convoqués pour un procès civil. Souvent remis pas un huissier, ce document oblige le témoin convoqué à se présenter en cour au moment et au lieu indiqué. Sachez toutefois que les témoins sont dédommagés jusqu’à concurrence de 90$ par jour pour leur temps passé à venir témoigner.

Si vous n’êtes pas certains des faits qui vous sont reprochés, des effets juridiques du document que vous avez reçu ou que vous avez simplement besoin des conseils d’un avocat sur la meilleure façon de traiter le dossier, contactez Soumissions Avocat sans tarder!

Pouvez-vous refuser de respecter un contrat si votre cocontractant ne s’exécute pas?

En droit civil québécois, la parole donnée est théoriquement suffisante pour créer un contrat et forcer les parties à celui-ci à respecter les obligations qui en découlent. C’est pourquoi un simple contrat verbal est parfaitement valide, malgré qu’il soit déconseillé en raison des difficultés à en faire la preuve. Cela est d’autant plus déconseillé considérant qu’il soit possible que votre cocontractant décide de ne pas exécuter sa part des obligations.

En pareilles circonstances, êtes-vous justifié de faire la même chose et de refuser de donner suite à vos propres obligations? La réponse est oui, mais plusieurs conditions sont à respecter que cela se fasse dans le respect de la loi. En fait, le droit qualifie cette règle comme « l’exception d’inexécution » et elle permet à une partie au contrat de refuser d’exécuter son obligation corrélative lorsque le premier contractant ne s’exécute par lui-même.

Cette règle découle du fait que le Code civil prévoit que tout créancier d’une obligation le droit d’exiger que celle-ci soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque ce n’est pas le cas, le droit d’appliquer l’exception d’inexécution nait. C’est d’ailleurs une forme de « moyen de pression » sur le débiteur pour le contraindre à s’exécuter, mais seulement lorsque les conditions suivantes sont suivies à la lettre.

Obligations réciproques : Pour qu’un contractant invoque l’exception d’inexécution, il faut être en présence d’un contrat qualifié de synallagmatique, c’est-à-dire, au sein duquel la prestation de l’un dépend de la prestation de l’autre. Un exemple concret serait l’obligation de payer un livreur de marchandises. Il n’y a pas lieu de livrer ces marchandises si le cocontractant ne paie pas tout comme il n’y a pas lieu de payer le livreur s’il ne livre pas les marchandises.

Obligation exigible : Pour justifier de ne pas donner suite à sa propre obligation, encore faut-il que l’obligation de l’autre soit devenue exigible. Cela signifie que le cocontractant doit être en défaut de s’exécuter et on ne peut soulever l’exception d’inexécution si le terme pour réaliser la prestation n’est pas atteint. Il faut laisser la chance au coureur de s’exécuter.

Inexécution substantielle : Le moindre défaut d’exécution ne justifiera pas à lui seul d’invoquer l’exception d’inexécution. Par exemple, si une personne réalise la quasi-totalité des travaux qu’il s’était engagé à effectuer et qu’il ne manque qu’un faible pourcentage, le cocontractant ne sera pas justifié de retenir le plein paiement. Il faut que l’inexécution contractuelle soit substantielle pour invoquer la présente règle.Priorité : Un autre aspect fort logique de la règle de l’exception d’inexécution est celui de la priorité d’exécution. En effet, un contractant ne peut pas refuser de s’exécuter s’il est tenu de le faire en premier en vertu des termes du contrat. Cela demeure tout aussi vrai même s’il a des raisons de croire que son cocontractant ne s’exécutera pas.

Est-ce que cette inexécution annule les obligations contractées? Non, l’exception d’inexécution n’a pas pour effet d’annuler les obligations contractées, mais plutôt de les suspendre jusqu’à ce que le contractant en défaut s’exécute. Tel que mentionné dans les précédentes lignes, il s’agit d’une façon de faire pression sur son contractant pour que celui-ci s’exécute.

Méfiez-vous de l’exception d’inexécution! Certains contrats peuvent s’avérer beaucoup plus complexes qu’ils n’y paraissent, alors consultez un avocat dans la région de Saguenay avant de cesser vos obligations contractuelles.

Pourquoi est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avec un avocat au Saguenay?

Lorsqu’un cocontractant refuse de s’exécuter, la première chose à faire est de le mettre en demeure d’exécuter les obligations auxquelles il est tenu. Cela se fait principalement par l’envoi d’une « lettre d’avocat », mais la loi prévoit d’autres façons de mettre quelqu’un en demeure afin d’exiger l’accomplissement de ses obligations.

Mais quelle est la différence entre la « demeure » et la « mise en demeure ». La première signifie l’état dans lequel le contractant en défaut se trouve lorsqu’il est tenu par son créancier de s’exécuter. La mise en demeure est habituellement l’avis qui donne un délai à respecter avant de se trouver dans l’état de demeure. Qui plus est, la loi exige que le débiteur en défaut se trouve en état de demeure pour se prévaloir de certains droits comme l’exception d’inexécution.

Voici les principales façons de mettre quelqu’un en demeure de s’exécuter!

Par le contrat lui-même : Il est possible et même fort recommandé de prévoir à même les termes d’un contrat que le contractant qui refuse de s’exécuter sera en demeure après un délai d’inexécution stipulé au contrat. Ce faisant, dès que le délai est dépassé, le contractant sera en demeure automatiquement.

La mise en demeure extrajudiciaire : Il s’agit de la forme de demeure la plus fréquente et elle consiste simplement à envoyer une lettre (de préférence par l’entremise d’un avocat) à la partie adverse, lui indiquant l’inexécution reprochée et le délai dont elle dispose pour s’exécuter pleinement.

La demeure de plein droit : Certaines situations juridiques sont créées de façon à ce qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, mettant ainsi le contractant en demeure de plein droit à partir de son défaut ou du moment indiqué dans le texte de la loi.

La demeure par demande en justice : Le fait de déposer une demande en justice contre son cocontractant a pour effet de mettre ce dernier en demeure. Il est toutefois déconseillé d’attendre jusqu’à cette étape cruciale pour mettre le débiteur en demeure, car cela pourrait forcer le demandeur à payer les frais de justice.

Écoulement du temps pour agir utilement : Lorsque le débiteur laisse écouler le temps qu’il avait pour agir et remédier au problème, il n’est pas nécessaire de le mettre en demeure. Le critère de l’utilité est essentiel pour se prévaloir de cette règle; il faut que l’exécution tardive de l’obligation rende celle-ci inutile.

Omission d’agir en cas d’urgence : Lorsque le débiteur, soit la personne qui serait habituellement mise en demeure, n’agit pas alors qu’il y avait urgence d’agir, il ne sera pas nécessaire de le mettre en demeure. C’est le cas d’une inexécution contractuelle qui nécessite d’être accomplie promptement en raison de risques soit pour l’intégrité matérielle de certains biens ou pour la sécurité.

Pourquoi devriez-vous toujours envoyer une mise en demeure par lettre d’avocat? Les règles mentionnées ci-haut sont stipulées clairement dans la loi, mais elles possèdent tout de même certaines zones grises ou encore des éléments qui sont sujets à débats, surtout lorsque le débiteur conteste le fait qu’il était bien en demeure se s’exécuter.

Pour éviter que le procès ne s’éternise dès le départ simplement pour savoir si le débiteur était bien en défaut et même risquer de perdre sa cause simplement à cause de cette formalité, il vaut toujours mieux utiliser la mise en demeure extrajudiciaire par l’entremise d’un avocat qualifié! De cette façon, le document transmis à votre cocontractant sera rédigé clairement et conformément aux exigences de la loi.

Entamez votre recours du bon pied avec Soumissions Avocat et demandez à un avocat de rédiger votre mise en demeure en remplissant le formulaire de la page!

À quoi ressemble le prix d’un avocat au Saguenay?

Le tarif d’un avocat est déterminé par de nombreux facteurs, mais il est toujours décidé par l’avocat lui-même. Le taux horaire pour des services juridiques tournent des 150$ et 350$, dépendamment du juriste choisi. Une chose est certaine, il est essentiel de comparer les options avant d’effectuer un choix et de savoir quels sont les facteurs influençant le prix de la facture.

Les facteurs influençant les frais d’avocat.

• La complexité du dossier
• L’expérience de l’avocat
• Le nombre d’experts sollicités
• La tenue ou non d’un procès
• Le cabinet d’affiliation de l’avocat

Les variations au niveau des honoraires légaux. Le taux horaire est le mode de rémunération que vous êtes le plus susceptible de rencontrer en raison de sa popularité auprès des avocats et de son caractère équitable. Toutefois, ne soyez pas surpris si votre juriste opte pour un prix à forfait, un salaire conditionnel à la victoire en cour, au salaire à pourcentage sur les gains ou encore s’il exige de vous une avance versée en fidéicommis.

Quelques obligations déontologiques au niveau de la facturation. Les honoraires d’un avocat font l’objet de quelques dispositions en vertu de leur code de déontologie qui instaure le principe de proportionnalité. Ce principe stipule que les frais exigés doivent représenter les efforts mis au dossier en fonction de la complexité de ce dernier, du nombre d’heures consacrées et des moyens du client.

Quelques questions pertinentes pour votre avocat de Saguenay!

Déjà que les connaissances juridiques ne sont pas très communes auprès des gens ne travaillant pas dans le domaine légal, il serait insensé de ne pas au moins poser quelques bonnes questions à votre avocat au moment de le rencontrer! S’il n’y a pas de mauvaises questions, il y en a tout de même que vous devriez prendre la peine de poser absolument.

De combien d’années d’expérience votre avocat peut-il se vanter?

Le nombre d’années d’expérience en droit est un atout inestimable. Même si la formation légale est rigoureuse et qu’elle donne aux juristes de compétences inestimables, il n’y a rien comme la pratique professionnelle concrète pour former un vrai bon avocat.

À quoi ressemblent les expériences professionnelles légales de votre avocat?

Outre le nombre d’années d’expérience, le vécu de l’avocat est un autre aspect non négligeable de sa pratique. Si votre dispute tombe dans le domaine du droit de la famille et que votre juriste s’est toujours concentré sur les litiges contractuels, les atomes crochus sont peu nombreux, vous en conviendrez. Tentez plutôt de vous jumeler avec un avocat qui a déjà réglé des causes comme la vôtre, il s’agit d’un meilleur pari!

Quelles sont ses méthodes de travail et comment anticipe-t-il votre collaboration?

Bien qu’il soit l’expert au niveau légal, vous êtes l’expert au niveau factuel. Comme la pratique du droit consiste à donner une application factuelle aux règles de droit, vous devrez collaborer avec votre avocat afin de lui donner les meilleures chances de bien présenter votre situation. Plus les détails sont présents, plus votre juriste est en mesure de bien appliquer le droit. Vous devez donc discuter des méthodes de collaboration entre vous et votre avocat dès vos premiers contacts.

Quelles sont les raisons qui ont poussées votre avocat à prendre votre cause en main?

Les avocats ne sont en aucun cas obligés d’accepter les causes qui leur sont soumises. En effet, beaucoup de juristes n’acceptent pas les causes qu’ils croient ridicules, futiles ou en lesquelles ils placent peu d’espoir de victoire. C’est donc une bonne raison de demander à votre avocat ce qui le motive à prendre votre dossier en main.

Croit-il en vos chances de gagner?

Vous vous apprêtez à mener un combat juridique et à partir en « guerre ». Il serait donc sage de demander à votre avocat s’il croit réellement en vos chances de gagner et si, en cas contraire, il croit qu’une alternative viable serait préférable au procès traditionnel.

Au Saguenay, les meilleurs avocats vous sont référés par Soumissions Avocat!

En êtes-vous rendus à prendre les choses en main et à contacter un avocat pour entreprendre votre démarche légale? Si tel est votre situation et que vous ne savez pas par où commencer les démarches de recherche, confiez plutôt la tâche à Soumissions Avocat!

Nous acheminerons votre demande directement à des avocats travaillant dans le domaine de droit correspondant à votre cause afin que vous bénéficiiez de conseils spécialisés.

Pourquoi hésiter alors que nos services sont gratuits, expéditifs et sans engagement!

Dernière modification: 7 août 2020