Termes et Conditions

Les modalités suivantes sont entrées en vigueur depuis 27 septembre 2018. Elles peuvent être modifiées en tout temps sans aucun préavis de notre part. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions qui suivent.

Soumissions Avocat, « LE SERVICE »

Notre service s’engage à respecter les principes suivants :

Offrir un service 100% gratuit et sans engagement pour les utilisateurs « demandeurs »
Une soumission rapide et concurrentielle
Par un réseau de partenaires professionnels

NOTRE MISSION: vous faire économiser du temps et de l’argent en vous permettant de trouver facilement le service légal dont vous avec besoin en fonction de vos critères. Notre service ne favorise aucun de ses partenaires, notre priorité pour vous est de trouver le meilleur prix.

Dans le texte ci-dessous, par souci de concision, le partenaire désigne nos partenaires avocats.

EXCLUSION DES ENTENTES CONTRACTUELLES

Soumissions Avocat agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs du service (les demandeurs de soumission) et les partenaires. Nous ne prétendons pas vendre des produits ou services, nous ne sommes pas courtier (d’assurance, immobilier…) ou conseiller. Soumissions Avocat ne détient aucun autre titre, que ce soit au nom des compagnies d’assurance, institution financière, etc.

Soumissions Avocat ne peut être inclus dans un contrat émanant d’une mise en contact (demandeur/partenaire) via notre plateforme web.

Soumissions Avocat ne peut être tenu responsable des produits ou services vendus ou de tout préjudice causé par le client (demandeur) ou le partenaire.

CONFIDENTIALITÉ DE VOS INFORMATIONS

Soumissions Avocat s’engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

En transmettant vos données à Soumissions Avocat par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel, vous consentez à ce que celles-ci soient intégralement retransmises à certains nos partenaires afin qu’il vous fasse une ou des offres par courriel et/ou téléphone.

En nous transmettant votre numéro de téléphone par le biais de notre formulaire en ligne ou par courriel, vous acceptez d’être contacté par les entreprises partenaires, et ce, même si vous êtes inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclue.

Soumissions Avocat s’engage à faire un usage raisonnable, non abusif, de vos coordonnées afin de vous contacter. Vous acceptez de recevoir notre message de confirmation, d’évaluation de la satisfaction et les autres messages de l’équipe de Soumissions Avocat.

Vous pouvez en tout temps être retiré de notre liste de contacts en nous écrivant par courriel (voir nos coordonnées plus bas).

Vous acceptez que nos partenaires effectuent les vérifications d’usage avec vos informations (antécédents de réclamations d’assurance, bureau de crédit, permis de conduire…).

Vos données ne seront pas données ou partagées à d’autres parties tierces.

Soumissions Avocat se réserve le droit mondial, irrévocable, perpétuel et non rémunéré de conserver et les données transmises par les utilisateurs du service.

UTILISATION DES COOKIES

Le site Web de Soumissions Avocat utilise les « cookies ».

Un cookie ou fichier témoin est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est prise. Ce n’est pas dangereux ou nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer votre expérience de navigation sur cette plate-forme web. Si vous ne désirez plus être sujet aux cookies, vous pouvez les désactiver via les options de votre navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).

Soumissions Avocat utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi Web, afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google.

Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou bien si ces tiers traitent ces données pour Google.

VALIDATION DES SOUMISSIONS OU INFORMATIONS

Soumissions Avocat ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par nos partenaires. Elles doivent être validées avec les partenaires.

Avant de signer un contrat avec l’un de nos partenaires, il est de votre responsabilité d’exiger de vérifier ses permis, certifications ou accréditations, puis de poser les bonnes questions pour bien comprendre l’analyse de vos besoins.

Soumissions Avocat ne garantit pas l’exactitude des contenus sur son site ou tout autre de ses plateformes. Nous nous efforcerons tout de même de les maintenir à jour. Si vous désirez signaler une erreur, contactez-nous.

Les renseignements affichés sur le site et toute autre plateforme de Soumissions Avocat sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Nous vous recommandons de consulter un professionnel.

Les opinions ou commentaires dans les pages et articles du site de Soumissions Avocat sont ceux des rédacteurs ou bien de la personne auxquels ils sont attribués. Soumissions Avocat n’en est pas responsable.

UTILISATION LÉGITIME DU SERVICE

Les partenaires et les utilisateurs du service (demandeurs) s’engagent à:

fournir des informations légitimes
respecter la législation en vigueur en tout temps
ne pas compromettre la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Internet de quelque façon que ce soit (logiciels malveillants, pourriels, virus, etc.)
ne pas représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement
ne pas utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données
ne pas contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès sur une ou des parties du site Web de Soumissions Avocat

En utilisant notre service, l’utilisateur du service s’engage à ne pas soumettre de demande fictive pour recevoir de l’information de Soumissions Avocat ou de nos partenaires.

Dans le cas où des renseignements faux ou erronés soient transmis par l’utilisateur du service (demandeur) à Soumissions Avocat, l’utilisateur du service est dans l’obligation d’indemniser Soumissions Avocat pour tout recours ou demande en justice contre notre entreprise ou service. Cette indemnisation doit couvrir les frais judiciaires, extrajudiciaires et les frais d’avocats.

En cas d’attaque sous forme de virus ou tout autre préjudice à l’intégrité du site Web ou de toute autre plateforme de Soumissions Avocat, nous engagerons des poursuites pour dommages et intérêts, et ce, sans préavis.

ACTIONS POSÉES SUR LA FOI DES CONTENUS DU SITE.

Soumissions Avocat se dégage de toute responsabilité relative aux dommages qui pourraient découler d’actions posées sur la foi des renseignements affichés sur notre site Web ou nos plateformes.

DISPONIBILITÉ & SÉCURITÉ DU SITE

Soumissions Avocat ne garantit pas la disponibilité ou le fonctionnement du site Web ou de toute autre de ses plateformes.

Soumissions Avocat ne garantit pas que les fichiers hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiennent pas de virus informatique, de cheval de Troie ou d’autres éléments nocifs pour votre matériel informatique.

Soumissions Avocat se réserve le droit de mettre fin à ses activités sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

DÉRESPONSABILISATION EN LIEN AUX SITES EXTERNES

Soumissions Avocat n’endosse pas et n’approuve pas nécessairement les contenus affichés sur les sites Web ou toute autre plateforme vers lesquels des liens hypertextes mènent.

Lorsque vous visitez ces sites externes à Soumissions Avocat, c’est à vos risques.

DROITS D’AUTEUR

Le site Web et les contenus de Soumissions Avocat sont protégés par le droit d’auteur. Une permission écrite doit être obtenue de Soumissions Avocat pour les utiliser. Il est permis de partager les contenus sur les médias sociaux.

Soumissions Avocat se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de tout autre de ses plateformes, et ce, sans préavis.

Soumissions Avocat se réserve le droit d’utiliser les idées qui lui parviennent de la part des utilisateurs (demandeurs) ou de ses partenaires, qu’elles soient en lien au développement des affaires, au marketing, au développement du service ou autre.

LITIGE JUDICIAIRE

Dans le cas où un litige survient relativement à l’application des modalités sur cette page, tout recours devra avoir lieu dans le district judiciaire de Québec.

Vous vous engagez à indemniser Soumissions Avocat, ses dirigeants et ses partenaires en cas de réclamation (et frais d’avocats) résultant de votre utilisation du site de Soumissions Avocat ou en cas de mise en cause de leur responsabilité.

RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Les actionnaires, administrateurs, employés et autres personnes associées à Soumissions Avocat ne peuvent être tenus responsables des dommages résultant de leur emploi, quelle qu’en soit la cause.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

Coordonnées de Soumissions Avocat:

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