Pourquoi faire affaire avec les meilleurs avocats à -Saint-Jean-Sur-Richelieu?

Qu’y a-t-il de plus stressant que de se retrouver au beau milieu d’une dispute menaçant de se transformer en litige de de ne pas avoir la moindre idée de la marche à suivre pour s’en sortir? Pas grand-chose, cela est certain! C’est toutefois ce que vivent chaque jour des milliers de Québécois entraînés malgré eux dans des litiges civils ou encore des procès de nature criminelle. Se retrouvant dans un appareil judiciaire qui porte tous les qualificatifs à l’exception de celui de la simplicité, il est évident que s’y retrouver demande des connaissances précises.

C’est justement pourquoi vous devez absolument engager un avocat lorsqu’une situation comme celle-ci survient. Alors que les litiges sont des procédés complexes autant du côté du demandeur que du défendeur, ils ne sont tout de même pas sans issue : un avocat peut vous sortir d’impasse. Voici donc comment un avocat travaillant dans la région de Saint-Jean-sur-Richelieu peut vous assister!

Les spécialisations des avocats

Les professions ont la particularité de comporter de nombreuses spécialités. Celle de l’avocat ne fait pas exception à la règle. En effet, les avocats se spécialisent non seulement dans un domaine précis du droit, mais ils se destinent également à un style de pratique qui leur est unique. Ce choix dictera non seulement leur capacité à gérer différents dossiers, mais également la qualité de l’expérience client. Pour que la vôtre soit à la hauteur de vos attentes, identifiez vos besoins adéquatement parmi les spécialisations suivantes.

Le plaideur : Les Cours de justice ont leur décorum bien particulier et des règles de pratique qu’il faut absolument connaître pour tomber dans les bonnes faveurs du juge et ultimement obtenir gain de cause. Un talent argumentatif dépourvu de formation légale ne vole pas très haut devant les tribunaux. Même au sein de la communauté juridique, certains avocats s’abstiennent de plaider devant les grandes instances, laissant plutôt les avocats plaideurs se délier la langue.

Ces derniers sont des avocats spécialisés en plaidoirie devant les tribunaux et sont particulièrement utiles en matière de litiges civils importants ou lors de procès criminels. Dans cette dernière situation, ces talents d’orateur pourraient bien convaincre un juge ou un jury de votre innocence; ce n’est pas une spécialisation à négliger!

L’avocat de contentieux : Les plus grandes entreprises du Québec ont un champ d’activité parfois très vaste et important qui les force à entretenir de proches liens avec la sphère juridique. Pour cette raison, ils engagent leurs propres avocats chargés de régler les dossiers légaux concernant la compagnie et de collaborer avec des avocats externes lors de disputes importantes.

L’avocat-fiscaliste : Les lois fiscales sont d’une complexité si impressionnante qu’il ne faut pas s’étonner que des avocats se spécialisent dans l’interprétation et l’application de celles-ci. Leurs services, bien que surtout destinés aux entreprises, sont aussi offerts aux particuliers ayant un important patrimoine ou une situation financière particulièrement complexe. L’utilité des avocats fiscalistes se fait ressentir au niveau de leur démarche d’optimisation du paiement des taxes et impôts, de budget, de cotisations et de déductions fiscales ainsi que l’élaboration d’une stratégie financière complète.

Le conseiller juridique : Ce ne sont pas tous les dossiers qui nécessitent la prise en charge complète par un avocat. Parfois, tout ce dont vous avez besoin, ce sont de quelques conseils éclairés pour que votre situation s’améliore. Si certains avocats préfèrent les dossiers complexes nécessitant une telle intervention, d’autres sont plus qu’heureux d’offrir de simples conseils et avis juridiques autant aux particuliers qu’aux entreprises.

L’avocat d’aide juridique : Qu’il travaille directement pour un centre communautaire d’aide juridique ou qu’il accepte les clients respectant les critères d’éligibilité, les avocats d’aide juridique favorisent l’accès à la justice pour les particuliers à faibles revenus. Vérifiez votre éligibilité auprès d’un avocat ou d’un centre d’aide juridique de votre région!

Les honoraires de l’avocat : quel prix devriez-vous payer?

Comme pour tout service, vous aurez une facture à payer en engageant un avocat. Il est également vrai que les services juridiques ont la réputation d’être dispendieux. Vous n’avez toutefois pas à accepter votre sort sans prendre la peine d’explorer vos options. En comprenant le fonctionnement des honoraires de l’avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté!

Quand est-il justifié de la part de l’avocat de réclamer une avance?

Il est possible que votre avocat vous demande une avance de fonds pour commencer à travailler sur votre dossier. Celle-ci peut être demandée au début du dossier ou même en cour de route. Pouvez-vous refuser une telle demande? Pas si vous voulez que l’avocat continue à travailler sur votre dossier! Cependant, vous pouvez exiger une justification et des explications par rapport à cette somme demandée.

Quelles sont les variations de prix entre les différents avocats?

Plusieurs variations font monter ou descendre le prix à payer pour les services d’un avocat. La difficulté de votre dossier est inévitablement un facteur considérable qui vous influencera à la hausse votre facture. Toutefois, des facteurs comme l’expérience, la réputation, l’affiliation de l’avocat ainsi que votre localisation peuvent tous avoir un impact. À quel taux horaire pouvez-vous vous attendre? Les avocats chargent entre 150$ et 350$ l’heure pour leurs services.

Les devoirs déontologiques de l’avocat.

Peu importe le taux horaire fixé par votre avocat ou les avances demandées, la facturation légale est toujours encadrée par les dispositions du Code de déontologie des avocats. Celui-ci prévoit des devoirs de la part de l’avocat, signifiant qu’il doit justifier le montant de ses honoraires, motiver les dépassements de coût et s’assurer que le montant final est proportionnel au service offert.

Vous craignez de payer trop cher pour vos honoraires légaux? Une de meilleures façons d’éviter ce scénario est de comparer les différents avocats mis à votre disposition. C’est d’ailleurs ce que vous propose Soumissions Avocat!

À quelles disputes s’adresse la Cour des petites créances?

Au Québec, on retrouve plusieurs cours compétentes à entendre des causes civiles et criminelles. Malgré cela, chacun des tribunaux de le la province possède une compétence que l’on qualifie d’exclusive; il n’existe pas de cause qui peut être entendue aussi bien par la Cour du Québec que la Cour supérieure, il faut déterminer celle qui est compétente. Par ailleurs, pour les litiges de moindre importance, il faudra s’adresser directement à la Cour des petites créances.

Cette cour est en fait appelée la division des petites créances de la chambre civile de la Cour du Québec. C’est une cour spécialisée pour les litiges ayant une faible valeur pécuniaire au point tel où l’intervention d’un avocat est interdite; les deux parties s’affrontent sans représentation légale. La limite pour la valeur d’un litige avant les intérêts à la Cour des petites créances est de 15 000$ et moins en date de 2019.

Qui peut présenter une demande? Quiconque bénéficie d’une personnalité juridique peut présenter une demande. Ainsi donc, autant un particulier qu’une compagnie peut se présenter à la Cour des petites créances. Certains groupes de salariés de 10 personnes et moins seront également autorisés à présenter une demande.

Quelles sont les demandes interdites à la Cour des petites créances? Au niveau des degrés prohibés, la Cour des petites créances prévoit que certaines causes ne pourront être présentées devant elle, et ce, même si le montant en jeu est de moins de 15 000$. On parle notamment des poursuites en diffamation, de l’achat de créances, d’un recours pour une pension alimentaire ou encore une dispute de bail. Dans ce dernier cas, la Régie du logement a la compétence exclusive pour entendre la cause.

À combien s’élèvent les frais de justice aux petites créances? Les frais de justice représentent le montant à payer pour pouvoir utiliser le système de justice. Chaque cour stipule ses propres frais de justice et ceux de la Cour des petites créances s’élèvent à 103$ pour les demandes de 5000$ et moins, à 190$ pour les demandes entre 5000$ et 10 000$ ou à 205$ pour les demandes entre 10 000$ et 15 000$.

Le fait que la représentation par avocat en cour soit interdite ne signifie pas que vous ne pouvez pas consulter un juriste avant de vous présenter. Rien n’interdit le fait de recevoir des conseils légaux avant de vous présenter en cour!

Quels sont les services des avocats en matière de succession?

Le règlement d’une succession est un passage obligé qui n’est agréable pour personne. En plus du tourbillon d’émotions causé par la mort du proche, les innombrables formalités légales et administratives viennent ajouter un fardeau sur les épaules de ceux qui ont été désignés pour liquider la succession. Toutefois, il y a un avocat peut vous aider de plusieurs façons!

Planification successorale : En prévoyant d’avance le protocole à suivre après le décès d’une personne facilite la vie de tous les acteurs impliqués. Rédiger un testament clair, mettre en place une stratégie de distribution d’actifs aux héritiers et prévoir un moyen d’économiser de l’impôt sont toutes des façons proactives de planifier un décès adéquatement.

Rédaction testamentaire : Comme les avocats ne sont pas des officiers publics ayant les mêmes pouvoirs que les notaires, les testaments qu’ils rédigent n’ont pas la valeur d’un acte authentique comme les testaments notariés. Ce sont des testaments devant témoins que rédigent les avocats, mais avec l’avantage d’être préparé par un expert de la rédaction légale et d’être gardé dans les registres testamentaires du Barreau du Québec.

Assistance pour la liquidation d’une succession : Liquider une succession se fait en de nombreuses étapes complexes et techniques. Le pire dans tout cela, c’est que c’est bien souvent un proche du défunt ayant des connaissances légales limitées qui se fait désigner comme liquidateur de succession. Heureusement, les avocats offrent des services adaptés pour assister ces mêmes liquidateurs à accomplir leur mandat.

Recherches de testaments et de mandats : Peu de gens savent qu’un des problèmes majeurs en termes règlement de succession est de retrouver le testament du défunt. Alors que ce problème disparait avec la rédaction d’un testament notarié, ceux qui optent pour le testament olographe ou devant témoins ne sont pas à l’abri de perdre le document.

Les avocats ayant une spécialité en matière de succession travaillent parfois de concert avec des notaires pour vous offrir un service juridique successoral de pointe. N’hésitez pas à explorer cette option!

Pourquoi devez-vous engager un avocat pour régler un litige successoral?

Bien que le notaire soit considéré comme le juriste du droit successoral, lorsqu’une dispute éclate au sein du règlement d’une succession, c’est vers un avocat qu’il faut se tourner! La raison est d’abord le fait que les notaires ne sont pas autorisés à prendre en charge un dossier litigieux, ce qui relève exclusivement du domaine des avocats.

Bien que la dernière chose dont un deuil ait besoin soit de la discorde, vos droits méritent tout de même d’être protégés avec l’aide d’un avocat. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, il est temps d’agir!

Manquement aux devoirs du liquidateur de succession : On qualifie souvent le travail du liquidateur de succession comme étant un travail ingrat, puisque celui-ci agit bénévolement, en plus de devoir respecter une liste exhaustive des responsabilités légales et administratives. Par ailleurs, un manquement aux obligations comme la prudence et diligence, l’inventaire, la reddition de comptes et autres ouvre la porte à un litige contre le liquidateur.

Que vous soyez le liquidateur visé par la poursuite ou l’héritier qui prétend au manquement de ce premier, il est impératif de consulter un avocat dans les plus brefs délais, car une telle situation pourrait paralyser le règlement de la succession.

Demande d’inscription en faux : Une telle procédure consiste en fait à contester un acte authentique en alléguant que l’officier public (souvent un notaire) s’est trompé dans l’inscription des faits qu’il avait mission de constater. Dans le cadre d’un testament, l’utilisation de l’inscription de faux pourrait s’appliquer si le notaire a indiqué les mauvais héritiers au testament, par exemple. Ce ne sont toutefois par toutes les contestations qui nécessiteront une telle procédure, et c’est votre avocat en litige successoral qui vous indiquera la marche à suivre.

Partage inéquitable du patrimoine familial : Le fait que le défunt ait nommé des héritiers spécifiques autres que son conjoint survivant ne change rien au fait que les dispositions du patrimoine familial continuent de s’appliquer si le couple était marié. Il arrive que le liquidateur de succession ne connaisse pas suffisamment les lois du mariage pour procéder adéquatement au partage des biens en respectant le droit du conjoint survivant à la moitié de la valeur du patrimoine familial.Un litige successoral a de quoi dégénérer rapidement et rendre le règlement de la succession complexe et frustrant. Voyez quels sont les avantages d’engager un avocat pour simplifier la tâche!

Les avantages d’engager un avocat pour le partage de la succession

Avant même qu’un conflit n’éclate entre les héritiers, les services d’un avocat spécialisé en droit des successions peut s’avérer pertinents, d’autant plus si les frictions sont palpables avant même l’ouverture du testament. N’ayez crainte, l’avocat successoral est là!

Assurer un partage conforme : Une succession peut opposer les droits de plusieurs héritiers à ceux d’un conjoint survivant, d’un partenaire d’affaires, d’enfants du défunt et des créanciers de ce dernier. Même quand le testateur a fait de son mieux pour établir un testament clair et sans contradiction, il se peut que les volontés ne correspondent pas parfaitement à la lettre de la loi, surtout si le testament n’a pas été rédigé par un notaire.

Médiation entre héritiers : Lorsqu’une importante somme d’argent, un bien immobilier ou une entreprise familiale est légué à plusieurs héritiers, la discorde ne tarde jamais à survenir. Étant bien conscients de cette situation, les avocats offrent des services de médiation entre héritiers afin que ceux-ci puissent procéder au partage. Cela est beaucoup plus avantageux pour tous que de laisser au juge le soin de procéder au partage.

Préservation de l’entreprise familiale : Léguer une entreprise familiale semble plus facile à faire qu’elle ne l’est à exécuter, ce qui est encore plus vrai si un des héritiers exploitait activement l’entreprise et que les autres non. Des provisions légales spécifiques comme l’attribution préférentielle de l’entreprise familiale ont été mises en place afin de simplifier le leg d’une telle entreprise.

Des questions sur le règlement d’une succession? Pourquoi ne pas jeter un peu de lumière sur tout ça en engageant un avocat en droit des successions à Saint-Jean-sur-Richelieu!

Comment un avocat peut-il vous aider à contester un testament?

Les dernières volontés d’un défunt s’expriment toujours par voie testamentaire. Il s’agit du seul écrit qui permet valablement de consigner les volontés en cas de décès. Cependant, pour que celles-ci aient force de loi à la mort, il faut que les conditions de formation soient respectées.

Si vous soupçonnez que quelque chose cloche avec le testament de votre proche ou que les volontés consignées ne représentent pas celles dont il vous avait fait part, il s’agit d’une bonne raison de consulter un avocat! Voici les principales façons de contester un testament avec un avocat!

Contestation sur la forme : Il existe trois façons de faire un testament au Québec, soit la façon olographe, devant témoins ou sous forme notariée. Chacune d’entre elle nécessite le respect des conditions de formation stipulées par la loi. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il y a lieu d’attaquer la validité du testament avec l’aide d’un avocat. Cela pourra être pertinent si, par exemple, le testament olographe n’a pas été écrit à la main ou de la main du testateur ou encore si le testament devant témoins est incomplet.

Captation : Contester un testament pour cause de captation consiste à invoquer le fait que le défunt a été manipulé de manière illicite avant sa mort par une personne nommée dans le testament afin que les dispositions soient en sa faveur. Cela peut prendre la forme de menaces, de manipulations ou d’abus divers, ce que vous aurez le fardeau de prouver si vous voulez établir la présence de captation.

Absence de capacité : Pour former un acte juridique valide au point de vue légal, qu’il s’agisse d’un contrat ou d’un testament, l’auteur de l’écrit se doit d’avoir la capacité nécessaire pour le faire. Si vous croyez que votre proche décédé n’avait pas la capacité nécessaire au moment de préparer son testament, il vous sera possible de le prouver en cour. Cependant, soyez conscient que la capacité de tester, c’est-à-dire de préparer un testament, se présume. C’est donc à celui qui allègue une incapacité d’en faire la preuve.

Contester un testament olographe : Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur de façon manuscrite. Pour illustrer le fonctionnement du testament olographe, il s’agit de n’importe quel morceau de papier sur lequel le testateur a consigné ses volontés, du moment qu’elles sont inscrites de façon manuscrite. Pour contester pareil écrit, il vous faudra solliciter les bons experts pour vous aider à prouver qu’il ne s’agit ni de la signature et ni de la calligraphie de votre proche.

Pourquoi se tourner vers l’avocat alors que le notaire est l’expert des testaments? Pour les mêmes raisons que le litige successoral est du ressort de l’avocat plutôt que du notaire; le conflit est hors du domaine de ce dernier et il relève de l’avocat seulement. Cela est encore plus vrai si conflit se transforme en litige et qu’il débouche en cour.

Si vous désirez contester un testament à Saint-Jean-sur-Richelieu, vous avez besoin des services d’un expert référé par Soumissions Avocat! Remplissez le formulaire en bas de page pour être mis en contact avec des avocats dans votre région!

Qu’est-ce qu’un Ombudsman et quand est-il temps d’en contacter un?

Un litige peut naître entre deux voisins, deux oncles ou deux purs étrangers. Ce qui est plus surprenant, c’est lorsqu’une pareille dispute prend place entre un particulier et un des ministères du gouvernement. Il s’agit là d’une dispute qui laisse une des parties dans un état de sérieux désavantage et il n’est pas difficile de deviner lequel. Pour ces litiges particuliers, il est essentiel de solliciter un spécialiste appelé l’Ombudsman ou parfois le Protecteur du citoyen.

Concrètement, l’Ombudsman se charge d’entendre les différends entre un citoyen et un ministère, un organisme public ou encore privé. Ses services sont nécessaires pour niveler le terrain de jeu et faciliter la tâche de la partie faible. Son rôle consiste donc principalement à :

• Traiter les plaintes des particuliers vis-à-vis l’organisation.
• Entendre les prétentions de chacune des parties.
• Faire les vérifications factuelles
• Juger de la pertinence de la plainte. 
• Recommander une solution.

Notamment, les services de l’Ombudsman sont utiles pour porter plainte contre les services d’une compagnie d’assurances, d’un hôpital, d’un établissement s’enseignement, d’une municipalité ou d’un autre organe de la fonction publique. Pour assurer sa neutralité, faites affaire avec un Ombudsman ne travaillant pas directement pour l’entité avec laquelle vous éprouvez un différend.

Garde des enfants et pension alimentaire : pourquoi engager un avocat en droit de la famille?

Parmi les recours les plus fréquents en dans les cours du Québec, on retrouve certainement ceux concernant le droit de garde et l’établissement d’une pension alimentaire. Toujours délicates, ces situations exigent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Voici les principaux points qui seront abordés lors d’un recours en pension alimentaire.

Déterminer le créancier et le débiteur de la pension. Avant de présenter une demande de pension alimentaire à la cour, il importe d’identifier lequel des deux parents aura la garde principale, sinon exclusive, des enfants afin de déterminer lequel des deux doit payer la pension à l’autre. C’est la raison pour laquelle les demandes de pension sont presque toujours accompagnées d’une demande de garde la précédant.

Le calcul de la pension à verser et les critères considérés :

• Le revenu des parents: le revenu des parents avant les impôts doit être établi pour les fins des calculs de la pension alimentaire. Le revenu disponible (revenu net – dépenses obligatoires) doit également être établi.
• Le nombre d’enfants: Le nombre d’enfants a une incidence sur le montant de la pension à payer. Une table de conversion existe d’office afin de déterminer combien un parent doit payer en fonction de son revenu et du nombre d’enfants à charge.
• Les frais reliés aux enfants: Lorsque l’enfant engendre des frais excédant ses besoins de base, ils seront pris en compte pour les fins du calcul. (Ex : École privée, lunettes, soins non couverts par la RAMQ, etc.)
• La capacité de payer des parents: La loi stipule que la pension ne peut pas s’élever à plus que la moitié du revenu disponible d’un parent.
• Les actifs et les passifs des parents: À quoi bon calculer les dettes et les actifs? Car un parent ayant un faible revenu peut voir son montant de pension augmenté s’il possède une importante valeur d’actifs.

Plusieurs avocats travaillent dans le milieu du droit de la famille à Saint-Jean-sur-Richelieu et sont prêts à traiter vos demandes de pension alimentaire! Il ne suffit que de faire appel à eux!

Questions pour votre avocat à Saint-Jean-sur-Richelieu

Le droit est un sujet complexe, mais assurément intéressant, même pour ceux et celles qui n’y voient qu’un amalgame de lois incompréhensibles. Lorsque vos intérêts personnels sont en jeu, vous serez surpris de votre regain d’intérêt par rapport au droit. Une des meilleures façons de maîtriser votre dossier et d’augmenter vos chances d’engager l’avocat qui correspond à vos besoins, pensez à poser les questions suivantes!

Quelle stratégie vous propose-t-il pour régler votre différend?

En consultant plusieurs avocats et en prenant le temps de comparer les experts, vous remarquerez que les avocats n’ont pas tous les mêmes convictions en matière de règlement de différend. Certains sautent sur l’occasion de saisir les tribunaux, alors que d’autres optent plutôt pour les règlements à l’amiable ou les modes de résolution alternatifs. Vous aurez certainement une préférence personnelle, alors il sera important de choisir un avocat avec qui votre vision concorde.

Envisage-t-il porter votre cause en appel en cas de revers en première instance?

Vous ne devriez considérer l’appel que si votre cause est d’une importance significative et pas seulement au plan émotionnel. Porter une cause en appel demande énormément de temps et encore plus d’argent. Il faut donc que le retour financier potentiel en vaille la peine. C’est une discussion que vous devriez avoir avec votre avocat, en plus de lui demander s’il est lui-même prêt à vous supporter jusqu’en appel.

Comment fonctionne la relation client-avocat dans sa pratique?

Le règlement d’un dossier légal ne se fait pas du jour au lendemain. Vous serez donc en contact avec votre avocat pour une bonne période de temps lors de laquelle vous devrez être tenus informés des développements de votre dossier et consultés pour la prise de diverses décisions. Tous les avocats n’effectuent pas les mêmes types de suivis; si vous avez des demandes particulières, exprimez-les clairement!

Combien facture-t-il pour ses services?

Vous avez le droit de connaître l’estimation du coût des services de votre avocat! Vous pouvez exiger une estimation qu’il devra tenter de respecter. Rien ne l’empêchera de dépasser le montant fixé si nécessaire, mais il devra justifier les hausses à ce moment. Lui demander le montant de son taux horaire et le temps estimé pour régler le dossier sont deux bons points de départ!

Vous cherchez un avocat à Saint-Jean-sur-Richelieu? Confiez votre mandat à Soumissions Avocat!

Mettez un terme à vos problèmes légaux avant qu’ils ne vous pourrissent la vie davantage. Pour ce faire, il vous fait l’aide d’un avocat compétent et apte à régler tous les litiges. Un tel expert ne se trouve pas si facilement à moins de solliciter l’aide de Soumissions Avocat. Notre réseau de partenaires avocats ne comprend que les meilleurs juristes de la province afin que vous dénichiez le bon expert à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Comment entrer en contact avec de tels experts? Vous remplissez le formulaire pour que nous acheminions votre demande à 3 avocats à Saint-Jean-sur-Richelieu!

Notre service est simple, rapide et efficace. Vous n’avez plus de raisons d’hésiter à faire affaire avec les meilleurs avocats!

Dernière modification: 8 août 2020